VENT D’ÉVEL s'est jointe au recours contre le SRE

Promulgation de la loi « Brottes » le 15 avril 2013

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et les éoliennes

 

Mise en pièces du dispositif d'encadrement du développement éolien

patiemment élaboré depuis 10 ans ... !

 

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 avril 2013 a rejeté le recours déposé par plus de 120 députés et sénateurs, concernant les amendements sur les éoliennes, qui avaient été ajoutés sans débat préalable dans une loi sur la tarification progressive de l'électricité. 

Concernant l'éolien, les principales dispositions de cette loi sont :

1. Suppression des ZDE !  L'obligation d'achat dont pouvait bénéficier une installation d'éoliennes implantée dans une ZDE est maintenant étendue à toute installation « implantée à terre ou sur le domaine public maritime » sans autre précision (L314-1 du code de l'énergie)

L'article L553-1 du code de l'environnement modifié, dit que « l'autorisation d'exploiter (par le Préfet de région) tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le SRE ". 

Or, vous connaissez notre SRE (schéma régional éolien)  Bretagne : presque tout le territoire est favorable à l'implantation des machines ! (voir ci-dessous)

Les communes concernées pourront donner un avis consultatif lors de l'enquête publique obligatoire avec la demande d'autorisation ICPE, mais elles n'ont pas le pouvoir de s'y opposer.

2. Suppression de l'obligation d'un minimum de 5 mâts par installation !  

3. Les restrictions d'installation d'éoliennes sur les communes du Littoral dans les DOM sont supprimées ( L156-2 du code de l'urbanisme) : un premier coup de canif dans la loi littoral !

4. Cependant sont maintenues( L553-1 du code de l'environnement) :

  • l'autorisation d'exploiter, suivant le régime d'autorisation des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) pour les éoliennes de plus de 50 m de hauteur de mât,  ce qui exige étude d'impact et enquête publique et implique un  délai de recours de 2 ans à partir de la mise en activité de l'installation, à condition que le requérant démontre qu'il agit bien au regard d'un intérêt général.
  • l'obligation de respecter une distance de 500 m minimum des constructions à usage d'habitation.

Source APB

SRE (Schéma Régional Eolien) breton

Le SRE (Schéma Régional Eolien) breton a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Région le 28 septembre 2012  des actes administratifs le 1er octobre et publié en avis administratifs dans la presse locale (le télégramme) le vendredi 9-11-12 et plus tard dans une édition du journal Ouest-France.

Le schéma est consultable sur le site de la DREAL :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-eolien-a1456.html


Il est inacceptable.


C’est un document de 112 pages dont 18 pages de photos d'éoliennes en pleine page, sans légende & 4 pages blanches.

Le préambule (10 pages dont 2 pages blanches), la règlementation et état des lieux s’étalent jusqu'à la page 19. L'essentiel est "traité" en 5 pages : les objectifs quantitatifs et les zones favorables (page 25 à 31)

La carte attendue, carte des zones favorables, page 29 est restée vide (voir ci-dessous).

 carte-sre.jpg

Ce qui fait que toute la Bretagne est susceptible de recevoir ces machines en dehors des zones d'exclusion pour contraintes techniques.


La bibliographie et les annexes apparaissent dès la page 67

Nous lisons page 28

"Vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées en Bretagne, il est considéré que

l’ensemble de la région a vocation à constituer une zone favorable pour le développement de l’éolien

à l’exception des zones relevant de contraintes rédhibitoires majeures à l’échelle régionale, à savoir :


- le périmètre de protection étendu du Mont Saint-Michel, site UNESCO (périmètre validé par la commission de l’UNESCO de juillet 2012 interdisant tout éolien - petit, moyen et grand - dans cette zone),


- les secteurs impactés par certaines servitudes radars et aéronautiques militaires et de l’aviation civile ainsi que les radars hydrométéorologiques. Les points de vigilance environnementaux ne sont pas repérés sur la carte d’échelle régionale. Ils font l’objet de recommandations qualitatives spécifiques développés au chapitre 7 et qui s’appliquent à tout projet éolien terrestre. De plus, de par leur fragilité énergétique, les îles sont des zones nécessitant une attention particulière."


On trouve en annexe la liste des communes favorables aux implantations éoliennes


Dans le Morbihan, elles y sont toutes sauf 14 communes exclues (sur un total de 261) pour contraintes techniques (aviation, radar). Arradon, Carnac, Baden, Crach sont des communes listées comme favorables à l'implantation des éoliennes. Tout comme Vannes. De même que l'île aux moines, l’île d'Arz, l’île de Houat ; à Belle île : les communes de Locmaria, Le Palais et Sauzon ; l’île d'Hoedic. De même que Carnac (nous connaissons pourtant sa candidature aux sites unesco avec 26 autres communes). Gavres etc ...


Aucune exception liée à la biodiversité (ZNIEF, natura 2000...) ni à l'architecture (plus beaux villages de France, Monuments Historiques, ZPPAUP ...) ni au paysage : Vallée de la Sarre, Brocéliande etc.


Dans les Côtes d’Armor, 18 communes sont exclues sur un total de 373 communes : Aucaleuc, Bobital, Dinan, ïle de Bréhat, Léhon, Montallot, Perros-Guirec, Quemperven, Quévert, Runan, Saint Carné, Saint Quai Perros, Saint Quai Portieux, Trégastel, Trélivan, Tréméloir, Tréméreuc et Tréveneuc.


En Ille et Vilaine, 19 exclues sur 353 communes. Des communes n’ont pas été exclues dans le périmètre du Mont Saint Michel que le SRE prétend respecter.


Dans le Finistère, 33 exclues sur 283 communes.



Par ailleurs, la concertation et l’information du public et des communes ont été une mascarade.

Aucune de nos demandes formulées lors des réunions de concertation à la DREAL n’a été retenue.

Les jeux étaient faits d’avance.


La consultation du public s’est faite par Internet, sans information par voie de presse.


Nos communes ont reçu un mail de la DREAL les invitant à consulter le document et à transmettre leur délibération par mail. Beaucoup de ces mails sont passés à la trappe…


De plus, la consultation des communes a eu lieu du 22 juin au 22 août, période où peu de maires réunissent leur conseil.


Taux de participation des communes en réponse au mail de la DREAL :

110 réponses sur un total de 1270 communes

soit une participation de 8,6%

 

Côtes d'Armor : sur 373 communes : 32 réponses (30 favorables, 1 défavorable, 1 ne se prononce pas) ==> 8,5% de participation

Finistère : sur 283 communes : 14 réponses (8 favorables, 3 défavorables, 1 ne se prononce pas, 1 hors délai, 1 demande de rectification) ==> 4,9%

Ille et Vilaine : sur 353 communes : 35 réponses (32 favorables, 2 défavorables, 1 ne se prononce pas) ==> 9,9 %

Morbihan : sur 261 communes : 29 réponses (17 favorables, 7 défavorables, 2 hors délai, 1 pas d'avis, 1 ne se prononce pas, 1 très réservé) ==> 11%  


Source APB

VENT D’ÉVEL s'est jointe au recours contre le SRE

Communiqué du 21 mars 2013

 

Un recours en annulation contre le SRE (Schéma Régional Eolien) Bretagne a été déposé par 19 associations et une fédération bretonne de plus de 1000 adhérents, rejointes par 4 associations nationales :

Patrimoine Environnement http://www.associations-patrimoine.org/fiche-associations-patrimoine.php?id=2374

Paysages France   http://paysagesdefrance.org/spip.php?article638 

la SPPEF   http://www.sppef.fr/

la LUR  http://www.ligueurbaineetrurale.fr/

Le SRE élaboré conjointement par l’Etat et la Région et adopté par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 devait définir les zones favorables et défavorables à l’éolien en Bretagne. Or, exception faite des zones interdites pour contraintes et servitudes techniques (aéroports, radars), le schéma est resté muet. Le document signé par le préfet se clôt sur la liste des communes favorables à l’implantation des machines : elles y sont toutes ou presque. Sur les 1260 communes de la Région, seules 84 en sont exclues.

C’est un document de 112 pages dont 18 de photos d'éoliennes en pleine page. L'essentiel est "traité" en 5 pages. Si le SRE prétend respecter « une zone interdite à tout éolien » dans « un périmètre étendu du Mont St Michel, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO », cette affirmation est contredite par la liste des communes situées en zones favorables.

Qu’en est-il des autres paysages emblématiques : Fréhel, Erquy, St Malo, les mégalithes de Carnac, la presqu’île de Rhuys, les monts d’Arrée, la forêt de Brocéliande, les Montagnes Noires notamment ? Ils sont ignorés. Quant à Locronan, Moncontour, Malestroit, Bécherel, petites cités de caractère, elles font aussi partie des communes favorables au développement de l’éolien.


Que dire de la concertation ? Plusieurs associations qui ont participé aux réunions d’élaboration du schéma régional éolien sont dépitées. Les débats qui se sont tenus à Rennes n’ont obtenu aucune écoute, le schéma étant déjà fin prêt. Quant à consultation du public ? Elle s’est faite sur internet du 22 février au 22 mars 2012 et soit disant en sous-préfecture et préfecture. Encore fallait-il en avoir connaissance. Si nous lisons les avis déposés sur le site de la Région, nous n’en comptons que 9.

Et la consultation des communes ? Elle s’est déroulée en juillet et août 2012. Un grand nombre d’entre elles, mal informées par un mail de la DREAL qui est bien souvent passé à la trappe, n’ont pas pu réunir leur conseil en période estivale. Le pourcentage de réponse est de 8,6 % … ! Malgré cela nous lisons dans l’arrêté préfectoral que « la phase de consultation du public et des organismes concernés n’a pas soulevé d’observations et d’avis de nature à remettre en cause son contenu ».

Aussi dénonçons-nous ce SRE non conforme à la loi Grenelle 2 et à son décret d’application qui exigeait des régions un effort de réflexion et de planification pour définir les zones favorables au développement éolien et le potentiel qu’elles peuvent offrir, de même que nous dénonçons les simulacres de participation et concertation des associations, et de consultation du public et des communes.

Face aux 9 avis formulés par le public lors de la consultation dont se satisfait l’arrêté du 18 septembre 2012, s’élève la protestation de plus de 12 000 adhérents participant à ce recours.

Le premier schéma éolien annonçait que les 1000 MW (700 machines environ) couvriraient 7% de la consommation bretonne. En réalité, à ce jour, elle n’en couvre que 4 %. Les 2500 MW prévus par le SRE à l’horizon 2020 permettraient d’en couvrir à peine 10 %.

Devons-nous poursuivre dans ce sens, au prix du saccage de nos paysages et de vies humaines sacrifiées ?


Source APB

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